Adhésion - Contrat - Contributions

*Adhésion territoriale tableau par tranche de surface cliquez ici

•  Adhésion

L’adhésion est reçue moyennant le paiement, au profit de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille-et-Vilaine, de la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale.
L’adhésion, définitive et irrévocable, pour l’année cynégétique de sa souscription, doit être payée avant l’ouverture générale annuelle de la saison correspondante.
L’adhésion donne la possibilité à l’adhérent d’assister à l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire et de représenter ses chasseurs lors des votes soumis à ces assemblées.
Ne doivent figurer sur les demandes de bulletin d’adhésion que les terrains dont l’adhérent est propriétaire ou locataire de chasse en vertu d’un bail ou titre régulier dont il devra justifier en cas de demande de transaction ou de poursuite devant le tribunal. Dans le cas contraire, l’auteur peut être poursuivi par la Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille-et-Vilaine.

TOUTE FAUSSE DECLARATION ANNULE L’ADHESION SANS RESTITUTION DE LA COTISATION

• Prestations/Missions comprises dans l’adhésion

Seules bénéficieront des prestations les terres déclarées au contrat d’adhésion.
Le contrat est établi pour une durée d’un an, du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
L’adhésion donne droit aux prestations suivantes :

-Assistance de surveillance et de contrôle : les agents de développement assurent sur le département des missions de contrôle et de surveillance portant notamment sur le respect

a) des règlements intérieurs
b) des règles statutaires
c) des droits de chasse.
« Etant assermentés, les agents de développement dresseront des procès-verbaux pour les infractions constatées. La Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille-et-Vilaine, en accord avec l’adhérent, pourra proposer une transaction dont elle conservera le montant. Si celle-ci ne peut être réalisée, la Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille-et-Vilaine en avisera l’adhérent afin qu’elle puisse, en accord avec lui, engager des poursuites judiciaires. La Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille-et-Vilaine assumera dans ce cas la charge des honoraires et encaissera en contrepartie les dommages et intérêts qui pourraient être alloués. »
La Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille-et-Vilaine ne peut pas participer aux paiements des amendes.
Bien que l’adhésion donne droit à cette mission, chaque détenteur peut la refuser. Dans ce cas, le détenteur doit en informer la FDC 35 par courrier avant le 15 septembre. En absence de réponse, il sera considéré que le détenteur donne son accord.

-Assistance juridique : la mission porte sur : conseils lors de la rédaction des baux, constitution d’association, règlement intérieur, suivi des dossiers tant civils que pénaux devant toutes juridictions uniquement en qualité de partie civile.

-Assistance technique : repeuplement, aménagements, comptages, …

-Assistance administrative  : réalisation de dossier, aide au suivi des procédures, …

-Octroi de subventions : chaque saison, le conseil d’administration de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille-et-Vilaine propose des principes de subvention d’aide à la gestion et aux aménagements des territoires. Chaque adhérent peut, en collaboration avec le personnel fédéral, proposer un programme technique subventionnable, qui sera étudié par la commission fédérale concernée.