Garde-chasse particulier
Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse …) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.
Depuis le 1er décembre 2006, une formation est nécessaire pour remplir les conditions d’aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier.
Dorénavant le garde est agréé pour une durée de 5 ans, renouvelable.
COMPETENCES ET ROLES DU GARDE-CHASSE PARTICULIER
Le garde est commissionné par le propriétaire pour une mission et un territoire.
Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infractions.
Il participe également à la régulation des nuisibles et à l’aménagement du territoire.
En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus de compétence territoriale ni qualité pour dresser procès verbal.
La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller.
CONDITIONS POUR DEVENIR GARDE PARTICULIER
La personne pour laquelle un agrément est sollicité doit répondre aux critères suivants :
- être de nationalité française,
- avoir 18 ans révolus,
- n’avoir subi aucune condamnation,
- être titulaire d’un arrêté préfectoral d’aptitude technique délivré soit à la suite du suivi d’une formation, soit en raison d’activités antérieures (au moins 3 ans).
Sont exclus les agents en activité commissionnés au titre des Eaux et Forêts, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire OPJ et APJ.
Sont exclues les personnes membres du conseil d’administration de l’association ou de la société qui commissionne ainsi que les propriétaires, qui ne peuvent être leur propre garde.
FORMATION "GARDE-CHASSE PARTICULIER"
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux confère aux fédérations la mission de conduire « des actions d’information, d’éducation et d’appui technique auprès des gardes–chasse particuliers ».
Dans ce cadre les Fédérations Départementales bretonnes proposent une formation afin d’acquérir le certificat de formation correspondant à un garde-chasse particulier.
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