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A.C.C.A. Association de Chasse Communale Agréée

 

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L’association communale de chasse agréée (A.C.C.A) est une association régie par la loi 1901 mais bénéficiant de prérogatives fixées par la loi dont celle de recevoir le droit de chasse sur des territoires de chasse dont la surface d’un seul tenant est inférieure à 20 hectares en Ille et Vilaine.

En contrepartie, elle est soumise à la tutelle du Préfet et est régie par des STATUTS, un REGLEMENT INTERIEUR et un REGLEMENT DE CHASSE qui comprennent des dispositions obligatoires énumérées par la loi. Toute modification à ces documents doit être votée en assemblée générale et validée par le Préfet.

  • ASSEMBLEE GENERALE : 

L’assemblée générale de l’ACCA doit se tenir au moins une fois par an dans le courant du 2ème trimestre de l’année (avril, mai ou juin) sur convocation de son Président annoncée par un avis affiché à la porte de la mairie au moins 10 jours à l’avance.

  • ACTIONNAIRES : 

L’ACCA est tenue d’accueillir un pourcentage d’actionnaire égal à 10% au minimum du nombre total des adhérents de l’année précédente. Les demandes d’admission sont formulées par écrit et adressées avant le 1er avril de chaque année au président de l’association qui répond avant le 15 mai.

  • RESERVE :

L’A.C.C.A est aussi tenue de mettre 1/10ème de son territoire en réserve. Tout acte de chasse y est interdit à l’exception de l’exécution du plan de chasse sanglier et du prélèvement des nuisibles dans des conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux du 09/07/2015 fixant les modalités d’intervention dans les réserves A.C.C.A.

  • MODIFICATION DU TERRITOIRE ACCA

Bien que fixé par arrêté du Préfet lors de la création de l’A.C.C.A, le territoire de l’association n’est pas figé.
- L’A.C.C.A peut demander à tout instant au Préfet l’incorporation dans son territoire de parcelles de terres dont la surface n’atteint pas le seuil d’opposition (20 ha en propriété d’un seul tenant hors périmètre des 150 mètres autour de toute habitation).
- Lors de périodes de 5 ans, tout propriétaire peut demander au Préfet six mois avant la date anniversaire de l’A.C.C.A, le retrait de ses terres de l’association s’il réunit la surface d’opposition (opposition cynégétique) ou demander l’interdiction de l’exercice de la chasse sur ses terres y compris par lui-même s’il est opposé à la chasse (opposition de conscience).

  • A.I.C.A. (Association Intercommunale de Chasse Agréée) :

Enfin, les A.C.C.A peuvent constituer une A.I.C.A sous forme d’UNION, ou depuis la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, sous forme de FUSION.

Dans le cas d’une UNION, l’A.I.C.A ne se substitue pas aux A.C.C.A qui « vivent leur vie » et continuent de remplir leurs obligations statutaires (conseil d’administration, assemblée générale).

La FUSION a par contre pour objet de faire disparaître les A.C.C.A au profit d’une nouvelle association. Le Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 déterminent les conditions dans lesquelles l’A.C.C.A peut décider de sa disparition au profit d’une A.I.C.A.