L’indemnisation : comment ? pour qui ?
L’indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers est encadrée par la loi chasse du 26 juillet 2000 et codifiée dans le code de l’environnement par les articles L.426-1 à 426-6.
La France est le seul pays européen à avoir adopté un système d’indemnisation reposant sur la solidarité des chasseurs envers les agriculteurs.
Ce système coûte aux chasseurs, mais rien aux contribuables.
FINANCEMENT DES DEGATS
Le financement de l’indemnisation, des frais d’expertises ainsi que la prévention des dégâts est assuré exclusivement par les chasseurs.
Au niveau départemental, par l’intermédiaire d’une cotisation comprise dans le prix de la validation du permis de chasser ainsi que la participation à travers la mise en place de dispositifs de marquage (pose de bracelets dans le cadre du plan de chasse et pour le sanglier).
Au niveau national, par le reversement aux fédérations du « fond cynégétique national » calculé en fonction du montant des dégâts, du nombre de chasseurs et de l’effort de prévention pour chaque département. Ce fonds est abondé par les contributions des timbres nationaux "grand gibier".
QUI PEUT PRETENDRE ETRE INDEMNISE ?
Vous avez constaté des dégâts de grand gibier à vos cultures.
La Fédération des chasseurs de votre département peut vous indemniser sous certaines conditions :
- Vous devez avoir la qualité d’exploitant agricole
- Les dégâts ne doivent être occasionnés que par les espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf.
- L’indemnisation ne s’applique qu’aux cultures sur pieds ou en semis. Sont exclus les dégâts forestiers ainsi que les pertes indirectes (détérioration de matériel, dégâts aux silos, temps de personnel…)
- L’indemnisation n’est pas possible lorsqu’il est établi que les animaux viennent du propre fonds du réclamant (article L. 426-2 du code de l’environnement).
- La culture concernée ne doit pas avoir été récoltée avant l’expertise.
