> Dégâts occasionnés par la faune sauvage > Animal percuté sur la route

Ces dégâts sont-ils indemnisés ?

Dans le cas d’une collision sur la route entre un animal sauvage et une voiture, quelle est la réglementation en vigueur ?

 


INDEMNISATION DES DEGATS SUITE A LA COLLISION

Aujourd’hui, c’est la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui fixe la règle.

Pour les accidents causés après le 24 octobre 2010 le Fonds de garantie des assurances obligatoires n’intervient plus dans la prise en charge des dommages matériels causés par des animaux sauvages (ici). Seuls les dommages corporels seront pris en charge.

Les automobilistes ayant une assurance tous dommages peuvent être indemnisés par leur compagnie d’assurance, c’est donc cette compagnie qui doit être saisie.

Source : fonds de garantie des assurances obligatoires

sser