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Réglementation générale
Gibier d’eau et de passage
Piégeage et destruction

Collecte des cadavres

Depuis le 18 juillet 2009, la collecte et le traitement des cadavres d’animaux ont subi des modifications tant sur le plan de l’organisation que du financement par les utilisateurs des services de l’équarissage.

 

Différentes solutions ont été développées pour chaque catégorie de cadavres :

A/ Service de ramassage et traitement des cadavres à la charge des détenteurs

A-1/ Tous les animaux d’élevage : les éleveurs doivent, soit avoir un contrat d’enlèvement avec une société d’équarrissage sous forme d’une convention individuelle, soit être membre d’une ATM pour la collecte et le traitement des cadavres quel que soit leur poids (le poids minimum de 40 kg n’existe plus).

Les ATM existants :

* ATM Porcs : 100 % des éleveurs de porcs,

* ATM Ruminants (bovins, ovins, caprins) : 100 % des éleveurs de ruminants,

* ATM Equins : adhésion libre,

* ATM volailles de chair : adhésion libre,

* ATM Pondeuses, ATM Palmipèdes gras, ATM lapins : 100 % des éleveurs.

L’appel est fait par l’éleveur :

  • par Internet (Ecarinet, Service Agranet (www.agranet.fr)
  • par serveur vocal (08 91 70 01 02)

Ces deux services sont accessibles 24h/24h – 7 Jours/7 grâce au numéro de cheptel
Un service pour les appels particuliers est accessible de 10H à 12h au numéro suivant : 02.96.73.97.59 tous les jours du Lundi au Vendredi.

A-2) Tous les animaux des particuliers et les animaux de compagnie des éleveurs : Chiens, chats, cheval, poney…

Le propriétaire peut appeler SIFDDA qui se déplacera pour collecter le cadavre de 10 h à 12 h du lundi au vendredi.
N° d’appel 02.96.73.97.59 pour le centre de Plouvara, le 02 99 55 60 60 pour le centre de St Germain sur Ille (Est département) et 02 97 22 00 01 pour le centre de Guer (Sud/Est du département).
Ce service donne lieu à un règlement remis par le propriétaire à l’enlèvement.

B) SERVICE DE RAMASSAGE ET TRAITEMENT DES CADAVRES A LA CHARGE DE L’ETAT (SERVICE PUBLIC D’EQUARRISSAGE).

Ce service concerne tous les animaux retrouvés morts sur la voie publique sans propriétaire identifié ou identifiable : animaux sauvages, chats, chiens et les animaux tués lors d’opérations de battue ou de piégeage (renards, ragondins, …).
Ils doivent être conservés dans un bac d’équarrissage collecté par le service de la SIFDDA.
Ce service est facturé à l’Etat (service France AGRIMER).

Beaucoup de questions de la part de mairies ces dernières semaines à propos des moyens que peuvent mettre à disposition les municipalités ou collectivités de commune pour stocker les cadavres SPE et/ou des particuliers.

Deux solutions existent :

  • Stockage des cadavres : SPE enlèvement à la charge de l’Etat

Voici divers systèmes allant du moins au plus onéreux :

1 congélateur de 500 litres (type bahut) et 1 bac d’équarrissage de 500 litres (Marque LAGEE et COUSIN, toutes deux référencées par SIFDDA en raison de leur robustesse et équipements de levage).L’équipement placé dans un local technique de la mairie sous surveillance et non accessible au public. Les cadavres sont stockés dans le congélateur. Lorsque celui-ci est plein, ils sont transférés dans le bac d’équarrissage. La mairie appelle la société d’équarrissage pour l’enlèvement.

Une chambre frigorifique (isolée avec groupe froid). Ce système plus onéreux peut contenir plusieurs bacs d’équarrissage.La chambre peut être construite par les services techniques à partir d’un local existant dont on améliore l’isolation et l’étanchéité et équipée d’un groupe générateur de froid.

Il existe aussi des équipements disponibles dans le commerce : chambre froide, bac d’équarrissage réfrigéré.

  • Stockage des cadavres SPE à la charge de l’Etat et à la charge des détenteurs

Chaque municipalité peut conserver ce service mais le stockage des deux catégories de cadavres doit être absolument séparé :

* 1 bac d’équarrissage contenant les cadavres SPE.

* 1 bac d’équarrissage contenant les cadavres d’animaux déposés par les particuliers (chiens, chats, …).

A l’enlèvement, la société d’équarrissage pèse chaque bac :

* Le poids du bac SPE sera facturé à l’Etat.
* Le poids du bac "cadavres d’animaux de particuliers" sera facturé à la mairie qui peut facturer ce service aux personnes qui l’utilisent.

Pour éviter toute dérive ou erreur, le dépôt des cadavres doit être surveillé par une personne. Une organisation de ce service doit donc être mise en place (lieu ou local non accessible au public, horaires d’ouverture…).

Aucun mélange de catégories de cadavres n’est autorisé sous peine de refus de collecte par l’équarrissage.

Des contrôles réalisés par des agents de l’Etat sont fréquents et ont pour but de vérifier que les factures adressées par l’équarrissage concernent bien la bonne catégorie de cadavres relevant du Service Public d’Equarrissage.