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Procédure d’indemnisation

En Côtes-d’Armor, la déclaration des dégâts aux cultures (étape 1 de la procédure d’indemnisation) se fait sur papier libre.

 

10 JOURS AU MINIMUM AVANT LA RECOLTE, envoyez un courrier de constatation de dégâts et de demande d’indemnisation, au siège de la Fédération des Chasseurs – La Prunelle – BP 214 - 22192 PLERIN Cedex

ou par mail : fdc22@wanadoo.fr

Vous devrez y indiquer :

 * Le numéro cadastral de la ou des parcelle(s) endommagée(s), ainsi que la ou les commun(e)s concernée(s)

 * La nature de la culture

 * La nature des dégâts, si possible (sangliers, cervidés…).

 * La période de récolte

N’oubliez pas de dater et de signer votre courrier (coordonnées complètes).

Vous pouvez vous aider avec le modèle de courrier téléchargeable en cliquant ici 

Après réception de votre courrier, la Fédération vous adressera un formulaire de déclaration de dégâts, à nous retourner complété et signé. 

Ensuite, l’estimateur du pays cynégétique concerné prendra contact avec vous, en vue de procéder à une expertise.

CLIQUEZ ICI POUR CONNAITRE LA PROCEDURE D’INDEMNISATION

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