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Concept légal de l’équilibre

L’équilibre agro-sylvo-cynégétique est une notion déjà ancienne puisqu’introduite par la loi sur le plan de chasse de 1963. A l’occasion de la promulgation de la loi sur le Développement des Territoires Ruraux, le législateur a donné, dans le code de l’environnement, une définition de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique qui a été modifiée par la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt de 2014. Elle fait l’objet de l’article L 425-4

 


L’équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d’une part, la présence durable d’une faune sauvage riche et variée et, d’autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.


Il est assuré, conformément aux principes définis à l’article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.


L’équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue. L’indemnisation mentionnée à l’article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre.


L’équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article L. 122-1 du même code.


C’est à partir de cette définition que les différents acteurs doivent trouver un consensus.