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Pour qui ? Comment ?

La loi « chasse » du 26 juillet 2000 précise que le plan de chasse doit avoir pour objectif, non seulement d’assurer le développement durable des populations de gibier, mais aussi de préserver leurs habitats naturels, c’est-à-dire la qualité et la pérennité des écosystèmes accueillant le gibier.
Ce plan fixe le nombre d’animaux qui peuvent et doivent être prélevés par les chasseurs au cours d’une saison, dans une population donnée. C’est un décret en Conseil d’Etat qui fixe les espèces soumises obligatoirement au plan de chasse. Dans les Côtes-d’Armor, le cerf, le chevreuil et le lièvre sont concernés par un plan de chasse.

 



Qui peut demander un plan de chasse ?



Toute personne physique ou morale qui détient le droit de chasse sur un territoire peut obtenir un plan de chasse individuel à condition d’en faire la demande à la Fédération des Chasseurs dans les délais prescrits. Le plan de chasse est lié au territoire et non à la personne.



La demande doit être renouvelée chaque année et le demandeur doit obligatoirement adhérer à la Fédération de manière simple ou par l’intermédiaire d’un contrat de service (voir la sous-rubrique « fonctionnement d’une association de chasse » ), dès lors qu’il obtient une attribution.






Déroulement de la procédure de demande (cerf et chevreuil uniquement)







1ère étape : Obtenir l’imprimé "demande de plan de chasse grand gibier"



Lors d’une première demande de plan de chasse et seulement dans ce cas, vous devez appeler le service « chasse » à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) à Saint-Brieuc au 02 96 62 47 36 afin de recevoir un imprimé vierge « demande de plan de chasse grand gibier » avant le 15 janvier.



2ème étape : Compléter entièrement l’imprimé accompagné des pièces justificatives


Tout dossier incomplet ne pourra pas être pris en compte. Une fois l’imprimé complété, vous devez l’envoyer à la Fédération des Chasseurs avant le 15 février en y joignant :

  • Une photocopie des relevés de propriété cadastrale (à demander en mairie).
  • Un tableau d’assemblage (délivré par le cadastre) avec les numéros de parcelles, et sur lequel sera dessiné le périmètre du territoire concerné.
  • L’ensemble des baux de chasse justifiant de la location.
     



A noter qu’aucune forme particulière n’est obligatoire pour établir des baux. Toutefois, un bail verbal ne dispose d’aucune valeur juridique et la Fédération met gratuitement à votre disposition un modèle type. Ceux-ci doivent être rédigés en 3 exemplaires : 1 pour la Fédération, 1 pour le bailleur et 1 pour le preneur.



Dès lors que vous avez bénéficié d’une attribution de plan de chasse, vous recevrez directement l’imprimé chez vous. Si vous souhaitez réaliser une demande de plan de chasse lièvre, vous devez prendre contact avec la Fédération.