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Pour qui ? Comment ?

La loi « chasse » du 26 juillet 2000 précise que le plan de chasse doit avoir pour objectif, non seulement d’assurer le développement durable des populations de gibier, mais aussi de préserver leurs habitats naturels, c’est-à-dire la qualité et la pérennité des écosystèmes accueillant le gibier.
Ce plan fixe le nombre d’animaux qui peuvent et doivent être prélevés par les chasseurs au cours d’une saison, dans une population donnée. C’est un décret en Conseil d’Etat qui fixe les espèces soumises obligatoirement au plan de chasse. Dans les Côtes-d’Armor, le cerf, le chevreuil et le lièvre sont concernés par un plan de chasse.

 



Qui peut demander un plan de chasse ?



Toute personne physique ou morale qui détient le droit de chasse sur un territoire peut obtenir un plan de chasse individuel à condition d’en faire la demande à la Fédération des Chasseurs dans les délais prescrits. Le plan de chasse est lié au territoire et non à la personne.



La demande doit être renouvelée chaque année et le demandeur doit obligatoirement adhérer à la Fédération, dès lors qu’il obtient une attribution.






Déroulement de la procédure de demande (cerf et chevreuil uniquement)







1ère étape : Obtenir l’imprimé "demande de plan de chasse grand gibier"



Lors d’une première demande de plan de chasse et seulement dans ce cas, vous devez appeler le secrétariat de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes d’Armor afin de recevoir un imprimé vierge « demande de plan de chasse grand gibier ». 



2ème étape : Compléter entièrement l’imprimé et le retourner à la Fédération

Une fois l’imprimé complété, vous devez l’envoyer à la Fédération des Chasseurs.

Chevreuil : avant le 1er mars

Cerf : avant le 1er avril



A noter qu’aucune forme particulière n’est obligatoire pour établir des baux. Toutefois, un bail verbal ne dispose d’aucune valeur juridique et la Fédération met gratuitement à votre disposition un modèle type. Ceux-ci doivent être rédigés en 3 exemplaires : 1 pour la Fédération, 1 pour le bailleur et 1 pour le preneur.



Dès lors que vous avez bénéficié d’une attribution de plan de chasse, vous recevrez directement l’imprimé chez vous.

Si vous souhaitez réaliser une demande de plan de chasse lièvre, vous devez prendre contact avec la Fédération (l’imprimé doit être retourné à la Fédération avant le 1er juillet).

Depuis cette saison 2020/2021, un nouveau système de marquage des lièvres prélevés est utilisé (languette autocollante, plus simple d’utilisation). Pour en savoir plus, cliquez ici.