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Constitution, modification et dissolution

Les 410 associations de chasse communales et privées de notre département (à l’exception des 4 ACCA) sont régies par la loi du 1er juillet 1901.

 


Les dispositions légales


Les premières associations de chasse du département datent de 1910 et disposent de statuts obsolètes qui nécessitent d’être réactualisés et adaptés à la chasse d’aujourd’hui.


Ce guide réglementaire répond à cet objectif sans avoir la prétention de répondre à l’ensemble des questions. Il vient en complément du « classeur du responsable de chasse » distribué à chaque nouveau Président ayant suivi une formation.


De quoi doit disposer une association de chasse ?


Disposer de statuts de la société


En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Cependant, dans le cadre d’une association de chasse, cette déclaration est obligatoire afin de pouvoir bénéficier de la capacité juridique (subventions, soutien d’une action en justice….).


Les statuts des sociétés de chasse sont réalisés au cours de l’assemblée constitutive. Ils sont obligatoires et nécessaires juridiquement. Déterminés par les fondateurs, ils établissent les règles d’organisation et définissent les droits et obligations de chacun. En cas de litige, ils servent de référence.


Disposer d’un règlement intérieur


Bien que facultatif, le règlement intérieur est fondamental dans une société de chasse. Il permet d’apporter des précisions supplémentaires aux statuts. Il décrit les modalités de fonctionnement de l’association. Son contenu est libre.


Il peut, par exemple, préciser ou repréciser :

  • Les dates d’ouvertures et de fermetures des différentes espèces
  • Le nombre maximal de prélèvements par espèce
  • Les jours d’interdiction de chasse …


Quelles sont les obligations légales lors des modifications et dissolutions d’une association de chasse ?


1er cas : Modifications apportées au fonctionnement de l’association :


Changement du conseil d’administration :


Tout changement de personnes chargées de l’administration de l’association de chasse doit être déclaré à la préfecture dans les 3 mois : changement de président, trésorier secrétaire… ( A noter qu’un renouvellement de conseil n’est pas un changement ).


A ce titre, vous devez adresser au bureau des associations de la préfecture ou de la sous-préfecture dans laquelle ont été déposés les statuts :

  • Une lettre de déclaration signée par 2 membres du bureau
  • La liste complète du nouveau conseil d’administration avec différentes informations

Modification des statuts :


Vous adresserez à la préfecture :

  • Une déclaration datée et signée par 2 membres du bureau précisant la date de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la ou les modifications de statuts.
  • 2 exemplaires des nouveaux statuts actualisés, datés et signés par 2 membres
  • Le procès verbal de l’assemblée générale daté et signé par 2 membres mentionnant la ou les modifications de statuts.


A noter que vous pouvez décider d’enregistrer ces modifications au journal officiel. Cette procédure, bien que non obligatoire, doit être réalisée en complétant un formulaire spécifique disponible en Préfecture. Le coût de cette modification est de 28,12 € (inchangé depuis 2005).


2ème cas : Dissolution de l’association de chasse :


Dans le cas d’une dissolution de votre association, vous devez adresser à la préfecture :


-L’original du procès verbal de l’assemblée générale qui doit être daté et signé par au moins 2 membres du conseil. Il doit spécifier clairement le nom du ou des organismes bénéficiaires de l’actif. Si celui-ci est nul, le préciser également.


A noter là aussi que la publication de la dissolution au journal officiel n’est pas obligatoire. Si toutefois vous souhaitez publier l’annonce, vous devez vous procurer un formulaire spécifique auprès du service association de la Préfecture.


DANS TOUS LES CAS, IL NE FAUT PAS OUBLIER DE JOINDRE UNE ENVELOPPE TIMBREE AVEC LE NOM ET L’ADRESSE DU DESTINATAIRE DU RECEPISSE. EGALEMENT, DANS LE CAS DE TOUTES MODIFICATIONS DE LA SOCIETE, IL EST NECESSAIRE DE JOINDRE UNE COPIE A LA FEDERATION.


Depuis juillet 2010, toutes modifications officielles dans le fonctionnement de votre association de chasse (statuts, composition du conseil d’administration...) doivent dorénavant être déclarées auprès de la Direction Départementale de la cohésion sociale - bureau des associations - 1 rue du parc 22 000 ST BRIEUC ( Tel : 02 96 62 83 30 ou 02 96 62 83 36)