> FDC22 > Démarches > Association de chasse

Bail de chasse

Le bail de chasse est une obligation de l’association.

« Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayant droits »

 

L’importance du bail de chasse :

 

  • Le bail est le véritable fondement du territoire de chasse. Il garantit vos droits en cas de litiges, certifie votre surface chassable, donnée indispensable pour prétendre à un plan de chasse… D’ailleurs, au sens juridique du terme, les terres « libres » n’existent pas.
  •  Le bail de chasse est un bail rural qui n’est assujetti à aucune forme particulière. C’est-à-dire qu’il peut être verbal ou écrit. Néanmoins, « les écrits restent et les mots s’envolent ». Dans une société de chasse, il est primordial que tous les baux soit réalisés par écrit.

Le bail doit être entièrement complété et rédigé en 3 exemplaires : 1 pour la Fédération, 1 pour le bailleur et 1 pour le preneur.

Vous trouverez ci-dessous :

-Un modèle de bail de chasse

-Un modèle de courrier de dénonciation de bail de chasse