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Volet permanent

Vous avez perdu le volet permanent de votre permis de chasser. Que Faire ?

 

Votre permis a été validé après le 30/08/2009

Vous devez adresser une demande de duplicata à l’ONCFS via le formulaire CERFA n°13944*03 intitulé « Déclaration de perte et demande de duplicata d’un permis de chasser, perdu, détruit ou détérioré ».

Télécharger le CERFA n°13944*03

Vous devez joindre à cette demande :

1) La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport), pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu ;

2) Deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm et de préférence en couleur) récentes (datant de moins de 6 mois) et identiques à agrafer au formulaire dans le cadre réservé à cet effet (portez vos nom et prénoms au dos) ;

3) Une déclaration sur l’honneur (figurant sur le formulaire CERFA) que vous aurez signée vous-même (que vous soyez mineur(e), majeur(e) ou majeur(e) en tutelle), attestant que vous ne relevez pas des causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasse (listées au dos de la demande) ;

4) Un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal de 30 € libellé à l’ordre de l’Agent comptable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

5) ET :

Si vous demandez un duplicata parce que votre permis est détérioré : vous devez fournir votre permis avec la demande de duplicata ;
Si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) en tutelle, l’autorisation de votre représentant légal (père, mère, tuteur ou juge des tutelles), figurant au dos de la demande, doit être complétée.

Le dossier de demande doit être adressée à :

l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
Direction des actions territoriales
Division du permis de chasser
BP 2078612 LE PERRAY EN YVELINES Cedex.


Votre permis à été validé entre le 01/07/1976 et le 30/08/2009

Vous devez, préalablement à votre demande de duplicata, vous procurer auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture vous ayant délivré votre permis, une attestation de délivrance initiale du permis de chasser.

Télécharger l’attestation de délivrance

Cette attestation peut être demandée, à la Préfecture de délivrance, par courrier libre en précisant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que si possible les numéros et date de délivrance du permis de chasser initial. L’attestation de la Préfecture doit porter la mention de son signataire et être revêtue du cachet du service de délivrance.

Une fois obtenu, l’original de cette attestation (et non une copie), devra être joint à votre demande de duplicata à adresser à l’ONCFS accompagnée des pièces listées en I. 


Si votre permis est un permis "blanc"

Vous êtes détenteur de l’ancien « permis de chasse » dit « permis blanc », obtenu antérieurement au 1er juillet 1976 : ce permis ne peut plus être validé, il doit être obligatoirement remplacé par un titre permanent qui vous sera délivré par l’ONCFS.
Votre demande de délivrance du titre permanent est à faire sur un formulaire CERFA n° 13943*02 intitulé « Demande de délivrance du permis de chasser » (ne pas tenir compte de l’intitulé du formulaire).

Télécharger le CERFA n°13943*02

Seuls sont pris en considération les permis de chasse délivrés en métropole, dans les départements d’Outre-mer (à l’exclusion de la Guyane) et dans les anciens départements d’Algérie, ainsi que dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (avant le 1er janvier 1994).

Ce formulaire doit être adressé à :

l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
Direction des actions territoriales
Division du permis de chasser
BP 2078612 LE PERRAY EN YVELINES Cedex.


Vous devez joindre à cette demande :
1) La preuve que vous avez bien obtenu le « permis de chasse », en vigueur jusqu’à l’institution de l’examen du permis de chasser.
- Cette preuve est établie par la présentation du permis de chasse lui-même (original)
- A défaut, en cas de perte de cet original, vous pouvez présenter une attestation établie par la Mairie de la commune où vous a été délivré le permis de chasse. Les attestations ainsi délivrées par les Mairies ne peuvent être établies qu’au vu des registres existants en Mairie. Une copie de l’extrait du registre doit être jointe à cette attestation lors de votre demande de délivrance.

2) La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport), pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu ;

3) Deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm et de préférence en couleur) récentes (datant de moins de 6 mois) et identiques à agrafer au formulaire dans le cadre réservé à cet effet (portez vos nom et prénoms au dos) ;

4) Une déclaration sur l’honneur (figurant sur le formulaire CERFA) que vous aurez signée vous-même (que vous soyez mineur(e), majeur(e) ou majeur(e) en tutelle), attestant que vous ne relevez pas des causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasse (listées au dos de la demande) ;

5) Un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal de 30 € libellé à l’ordre de l’Agent comptable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.


Recevoir votre duplicata

L’O.N.C.F.S vous adressera le duplicata de votre titre permanent à votre domicile. L’absence de réponse de l’O.N.C.F.S au terme d’un délai de deux mois à compter de la demande de duplicata vaut rejet implicite de la demande.
Afin de recevoir votre duplicata du permis de chasser en courrier suivi, veillez à ce que votre boîte aux lettres soit identifiée à votre nom.

La délivrance d’un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.