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Piégeage

La régulation des espèces prédatrices et déprédatrices peut s’opérer par la destruction à tir, après la fermeture de l’espèce, par piégeage, en vénerie sous terre ou via des opérations de reprises. Ces démarches impliquent de respecter certaines formalités administratives.

 

Déclaration annuelle

Les piégeurs opèrent pour le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Ils peuvent intervenir sur demande des propriétaires, c’est pourquoi leurs coordonnées doivent être disponibles en mairie. Pour cette activité, il est nécessaire de :

  • disposer d’un agrément délivré par le préfet du Finistère ;
  • détenir l’autorisation écrite du propriétaire du territoire sur lequel s‘exercera le piégeage. Le piégeur devra être en mesure de présenter cette autorisation et cas de contrôle ;
  • renseigner le formulaire de déclaration annuelle de piégeage et le faire parvenir par courrier aux mairies des communes sur lesquelles s’exerce le piégeage. Un double de chaque formulaire devra être conservé par le piégeur. Cette déclaration est valable trois ans.

Télécharger le formulaire de délégation du droit de destruction. 
Télécharger le formulaire de déclaration annuelle de piégeage.


Bilan des captures

Dans le cadre des dispositions de l’arrêté ministériel du 29/01/2007, il est fait obligation au piégeur de dresser un bilan annuel des prises effectuées. Formulaire de bilan des captures : 
Bilan piegeage_2018-2019_(word) 
Bilan piegeage 2018-2019 (pdf)


Arrêté du 28 juin 2016

Désormais la déclaration "est valable trois ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage.".

"le maire en fait publier un exemplaire à l’emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse".

Concernant les modalité de visite quotidienne, les pièges doivent être visités, tous les matins, "au plus tard à midi".

"le piégeur peut utiliser un dispositif de contrôle à distance, telle que une balise électronique" afin d’enregistrer la date et l’heure d’activation du piège qui en est équipé" ; ce qui conditionne l’heure de relevage des pièges.

Formation piégeage

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