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SDGC 2014-2020

Les SDGC sont obligatoires dans chaque département et décline les objectifs de gestion cynégétique pour 6 ans.

 

Un document cadre
Héritages de la loi « Chasse » du 26 juillet 2000, les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique (SDGC) restituent et diffusent l’action des structures cynégétiques pour la gestion locale de la chasse et de la faune sauvage. Document de planification, le SDGC peut être rédigé comme un projet d’entreprise et un engagement de progrès visant à inscrire la faune sauvage et la chasse dans la gestion globale du territoire*.


Un cadre juridique strict
La Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs (FDC ou FIDC) se charge de rédiger le SDGC en concertation obligatoire avec la Chambre d’Agriculture, les représentants de la Propriété Privée Rurale et les représentants des Intérêts Forestiers. Le SDGC doit prendre en compte le Plan Régional de l’Agriculture Durable (PRAD) ainsi que les Orienta-tions Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH). En outre, il doit également être compatible avec les articles L.420-1 et L.425-4 du Code de l’Environnement (CE). Une fois approuvé par la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage , ainsi que par le préfet, il est établi pour une période de six ans. Les SDGC ne peuvent créer du droit et sont oppo-sables aux seuls chasseurs, sociétés, groupements et associations de chasse du département concerné. À noter que l’opposabilité est étendue aux chasseurs pratiquant sur le territoire départemental, même si ces derniers ne sont pas adhérents à la FDC concernée. Une infraction à ses dispositions est punie par une contravention de la 1ère à la 4ème classe.


Un contenu imposé
Si le mode de rédaction est libre, un certain contenu est imposé par l’article L425-2 du CE. Ainsi, le document doit-il faire figurer les dispositions concernant : 
les plans de chasse et plans de gestion ;
- les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
- les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l’agrainage et à l’affouragement, à la chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée, ainsi que les modalités de déplacement d’un poste fixe ;
- les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
- les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.


Un plan pour la gestion cynégétique en Finistère
Après deux ans de concertation, le nouveau SDGC 2014-2020 a été validé par le Préfet du Finistère le 27 juin 2014. 

Consulter le SDGC 2014-2020
Consulter l’annexe du SDGC
Arrêté préfectoral d’approbation
Arrêté préfectoral de modification