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Armes de chasse

Informations issues du décret d’application transposant la directive européenne votée en 2017, relative à la détention d’arme.

 

Voici une synthèse des principaux changements relatifs aux armes de catégories C (ancienne D1), aux fusils et carabines à pompe, aux réducteurs de sons, et aux dispositions de ventes entre particulier.

 

Fusils de chasse à un coup par canon lisse 

Disparition de la catégorie D1 soumise à enregistrement . Basculement des armes en catégories C. Pas de changement dans la majorité des situations, sauf cas juridiques suivants :

  • Fusils de chasse à un coup par canon lisse détenu avant 2011 : => aucune déclaration à faire.
    Pour ces mêmes armes acquises après le 1er août 2018
    => déclaration obligatoire
  • Fusils de chasse à un coup par canon lisse ENREGISTRES entre 2011 et le 13 juin 2017 :
    => le récépissé obtenu vaut déclaration. Aucune démarche à faire. 
  • / !\ Fusils de chasse à un coup par canon lisse ACQUIS entre le 13 juin 2017  (date d’application de la directive) et le 1er aout 2018 (date d’application du decret), devront être déclaré en préfecture avant le 14 décembre 2019  :
    ==> démarches précises en attente.

 Armes a pompe 

  • Canon RAYES : fusils chambrés pour les calibres de chasse et carabines à pompe. Armes autorisées à la chasse.
    => calibres concernés : 8, 10, 12, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36, 410.
    => armes d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, magasin compris.
    => armes dont la longueur totale est supérieure à 80 cm.
    => armes dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm.
  • Canon LISSES : INTERDITS A LA CHASSE
    => catégorie B.

Le décret sur LEGIFRANCE

Vente entre particuliers

A partir du 1er août 2018, la vente d’arme de particulier à particulier est désormais interdite et doit faire intervenir un intermédiaire qualifié. Ci-dessous, les dispositions à prendre en cas de vente d’une arme.

Conditions de vente :

  • Recourt à un intérmédiaire qualifié OBLIGATOIRE : ARMURIER ou COURTIER AGREE (type Naturabuy)
  • Obligation pour l’armurier de vérifier le fichier FINIADA (liste des interdits d’armes).
  • Courtier qualifié : agréé par le ministère de l’intérieur, qui sera également chargé, au même titre que l’armurier, d’éffectuer les vérifications nécéssaires y compris les contrôles FINIADA.
  • l’intermédiaire pilote les opérations de vente : donne l’autorisation au particulier de faire livrer l’arme chez l’acquérieur (courtier) , ou la fait livrer lui même (armurier).

Armes de collection et collectionneurs

Les armes neutralisées, auparevent libres, passent désormais en catégorie C, et dont don régies par les mêmes conditions de déclarations que des armes de cat.C opérationnelles.

Pour les non titulaire du permis de chasse et d’une validation, création d’une carte de collectionneur. Cette démarche ne s’applique pas aux titulaire d’un permis de chasser et d’une validation.