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Statuts de la Fédération

La réforme de la chasse à fait évoluer les statuts des fédérations.

 

Changement des statuts en 2020

Suite à la réforme de la chasse de 2019, les missions des Fédérations départementales des Chasseurs ont évolué, modifiant en conséquence leurs statuts inscrits au Code de l’environnement. Les changements intervenus sont dus principalement aux évolutions des thématiques suivantes :

  • Plan de chasse : les fédérations assurent désormais la gestion élargie du plan de chasse, notamment concernant les notifications individuelles.
  • ACCA : les présidents des fédérations délivrent désormais les agréments des ACCA, les fédérations coordonnent l’action de ces associations.
  • Ecocontribution : les fédérations contribuent directement, et conjointement avec l’État, au fonds Ecocontribution pour la conduite d’actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité. 
  • Conseil de sécurité : création, au sein des conseils d’administration des fédérations, d’une commission départementale dite « de sécurité à la chasse ».
  • Comptabilité : Disparition de la comptabilité séparée entre comptes généraux et comptes dégâts, fusion des comptabilités et tenue d’une comptabilité analytique.
  • Proportionnelle homme/femme : obligation d’une proportionnelle homme/femme au sein du conseil d’administration.

Vous pourrez consulter le détail des modifications des statuts de la FDC29 dans le document ci-dessous (les termes ajoutés sont surlignés en jaune, les termes supprimés sont rayés). 

Consulter les nouveaux statuts de la Fédération