Espaces naturels sensibles

Conformément à l’article L.142.1 du Code de l’Urbanisme et aux dispositions légales relatives au prélèvement de la part départementale de la taxe d’aménagement, le Département a compétence pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection et de gestion des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Les terrains acquis sont aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Ces aménagements doivent être compatibles avec la sauvegarde des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues.

Conformément à l’article L.422.1 du Code de l’environnement, « nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits ». Le département, en tant que propriétaire, décide d’autoriser ou non la pratique de la chasse sur ses terrains. Suite à la décision de la Commission permanente du Conseil Général du 27 aout 2001, l’exercice de la chasse s’adapte à la physionomie des espaces naturels.

CONVENTION RELATIVE A LA PRATIQUE DE LA CHASSE SUR LES TERRAINS DU CONSEIL GENERAL D’ILLE-ET-VILAINE

Entre  :
Le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine (CG 35), représenté par son Président ;
La Fédération départementale des Chasseurs d’Ille-et-Vilaine (FDC 35) représentée par son Président ;
L’Association Communale de Chasse Agréée de ………. (ACCA) représentée par son Président ;

La présente convention a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles le Conseil Général abandonne gratuitement aux Associations communales de Chasse Agréées concernées par un espace naturel, sous contrôle de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille-et-Vilaine, le droit de chasse au grand gibier et de destruction des animaux nuisibles.

Périmètre de la convention :

La présente convention s’applique à certaines propriétés du Conseil Général classées dans le domaine public, ouvertes au public et fréquentées par celui-ci et dont l’ensemble constitue une certaine entité permettant une gestion cynégétique efficace.

Liste des espaces naturels sensibles bénéficiant d’une convention :
- Etang de Careil (Iffendic)
- Lande de Jaunousse (Billé, Montreuil des landes)
- Tourbière de Landemarais (Parigné)
- Bois de la Motte (Saint Brice en Cogles)
- Etang de Chatillon en Vendelais (Chatillon en Vendelais)
- Etang de Marcillé Robert (Marcillé Robert)
- Vallée du Couesnon (Mézière sur Couesnon, Saint Ouen des Alleux)
- Vallée du Canut (Lassy, Baulon)
Liste des espaces naturels sensibles actuellement en négociation :
- Marais de la Folie (Antrain)
- Zone littorale (Cancale, Saint Coulomb, Saint Malo, Saint Lunaire)

Objectifs et espèces ciblées :

La présente convention de mise à disposition du droit de chasse s’applique aux espèces dont les populations excédentaires pourraient causer des dégâts et concerne uniquement les espèces suivantes : chevreuil, sanglier, renard, ragondin, rat musqué, lapin de garenne.

Obligations de la FDC 35 et de l’ACCA :

- La FDC 35 assure le lien entre le département et l’ACCA et est l’interlocuteur principal du département,
- La FDC 35 s’engage à fournir chaque année au département un bilan des activités cynégétiques ayant eu lieu sur ses terrains,

- L’ACCA s’engage à indiquer clairement sur le terrain à l’aide de pancartes, tout acte de chasse sur les parcelles appartenant au Département,
- L’ACCA s’engage à respecter strictement toutes les mesures de sécurité liées à la pratique de la chasse, ainsi que toutes les dispositions légales et réglementaires,

Modalités de la gestion cynégétique :

Cette convention a valeur d’apport volontaire à l’ACCA en ce qui concerne les demandes et réalisations du plan de chasse, et de la destruction des animaux nuisibles.
Chaque année, l’action de régulation cynégétique ne pourra être mise en œuvre par l’ACCA concernée qu’après accord par le Conseil Général, d’un calendrier préalablement défini et proposé par la FDC 35.
Les battues seront organisées uniquement le samedi matin.
Le nombre de battue est fixé entre 3 et 5 battues sur chaque site par an.

Autres modalités :

Cette convention ne donne lieu à aucun versement pécuniaire au bénéfice de l’ACCA, de la FDC 35 ou du Département.
Elle est établie pour une durée d’un an renouvelable annuellement par tacite reconduction et révisable tous les 5 ans.