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Saison 2020/2021 : Note explicative

 

Cette nouvelle saison 2020/2021 n’a pu se préparer sereinement. Cette crise sanitaire, et les conséquences qui en ont découlées, nous ont stoppés dans notre rituel d’information et de débat. En effet, seule la réunion de secteur de la zone de Fougères a pu se tenir. Au cours de cette dernière, l’ensemble des sujets a été abordé et notamment les moyens mis en œuvre pour assumer le paiement des dégâts de grand gibier.

Les détenteurs de droits de chasse, associatifs ou privés, ont été surpris des montants réclamés concernant les différents plans de chasse et la contribution territoriale dégâts. Ces montants, pour chacun d’entre vous, ont été étudiés avec attention par le Conseil d’administration de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille et Vilaine. Les décisions et choix arrêtés ont été soumis à notre cabinet d’expert-comptable (KPMG) et notre Commissaire aux comptes (Madame Annaïk CELTON). Enfin, nous avons observé l’ensemble des solutions mises en place par les départements (fédérations de chasse) touchés dans les mêmes conditions que le nôtre.
Il est nécessaire de vous apporter à tous les éléments techniques et financiers afin de faire taire toutes les contre-vérités ou véritables mensonges. Nous pouvons entendre le désaccord, voire le mécontentement. Nous sommes prêts à reprendre, pour la saison 2021/2022, d’autres orientations si cela s’avère nécessaire et possible. Ces dernières seraient alors débattues logiquement en réunions de secteurs et votées en Assemblée générale, en espérant qu’aucune pandémie ne vienne à nouveau contrarier nos moyens de communication directe. Vous rencontrer et débattre avec vous a toujours été pour le Président de votre Fédération un exercice essentiel et productif. Ce dernier a toujours privilégié le dialogue par la rencontre et n’a jamais manqué d’impartialité, toutes les pratiques de chasse et modes de gestion des territoires sont écoutés et défendus. Dès que les conditions seront réunies, nous organiserons des réunions d’information.

Les dégâts agricoles rythment trop souvent notre quotidien, tant en pratique cynégétique qu’en gestion financière et contentieuse. La saison cynégétique 2018/2019 s’est soldée par un résultat négatif de – 172 500 euros ! Pour la première fois en vingt ans, le montant des indemnités versées aux agriculteurs a atteint 410 000 euros !, pour une moyenne sur les dix dernières années de 175 000 euros.
Ce déficit a été compensé par le solde de notre réserve dégâts, soit 98 780 euros et par un emprunt au compte fédéral d’environ 74 000 euros.

Les textes (lois et décrets) obligent les fédérations de chasse à prévoir les sommes nécessaires au paiement des indemnités à verser aux exploitants agricoles. Depuis 2019, les fédérations de chasse doivent voter annuellement une contribution territoriale permettant d’assumer seule ou en complément l’enveloppe nécessaire au paiement des dégâts. La saison dernière, nos résultats étant positifs, notre réserve abondée à hauteur de 98 780 euros, nous vous avons proposé de voter cette contribution territoriale à 0 euro l’hectare.
Il aura suffi d’un exercice (2018/2019) pour mettre à mal notre dispositif.

Pour toutes ces raisons, nous devons conforter la solidité du compte dégâts et anticiper les risques de mauvais résultats à venir. Pour cela, qu’avons-nous à notre disposition ?
Les textes précisent que le budget dégâts peut être alimenté par les sources suivantes :

1. les bracelets plan de chasse ou plan de gestion.
2. la contribution individuelle (chasseur) : timbre grand gibier départemental ; cette mesure ne peut s’appliquer qu’uniquement sur les permis départementaux (représentant que 40 % de nos chasseurs en Ille et Vilaine).
3. la contribution territoriale obligatoire pouvant être indexée sur un ensemble de paramètres liés aux dégâts du secteur ; cette contribution pouvant être définie à l’échelle du département, d’un secteur ou unité de gestion, commune ou territoire individuel.
4. la contribution du compte fédéral dédiée (fléchée) au paiement des indemnisations ; vote en Assemblée générale 2018 : 5 euros par chasseur du département, soit environ 56 250 euros.

Le Conseil d’administration de substitution à notre Assemblée générale a validé, à la majorité, l’ensemble des propositions qui aurait dû vous être présenté en réunion de secteur (une réunion a pu se dérouler : secteur de Fougères), puis en Assemblée générale.

1. Le prix des bracelets 2020/2021

Chevreuil 35 €
Sanglier 60 €
Cerf 250 à 150 €

2. Contribution individuelle (chasseur) : timbre grand gibier départemental
La réforme du permis de chasser ne permet plus de généraliser cette mesure à toutes les validations. Seules les validations départementales peuvent y être soumises. Par souci de justice ou d’équité, le Conseil d’administration de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille et Vilaine ne souhaite pas mettre en place cette mesure qui ne s’appliquerait qu’à 40-45 % des chasseurs du département.

3. Contribution territoriale obligatoire
Avant d’arrêter une option, le Conseil d’administration a souhaité étudier toutes les variables possibles afin de ne pas créer d’injustice. L’idée de départ étant de faire financer d’avantage les territoires générant les dégâts ; cette notion est très difficile à appréhender du fait des nombreux paramètres qui se croisent et se perturbent.
Exemple : une commune peut être systématiquement dans les 25 communes du département les plus onéreuses en termes d’indemnisation et prélever peu ou pas de sanglier.
Les analyses ont été faites sur les points suivants :

Au niveau communal :
- factures dégâts des dix dernières années ;
- bilan/rapport recette plan de chasse ;
- facture dégâts ;
- tableau moyen des prélèvements sangliers sur les dix dernières saisons ;
- tableau aux 100 hectares total sur les dix dernières années ;
- tableau aux 100 hectares boisés.

A la suite de cette analyse, le Conseil d’administration a opté sur le principe déjà mis en place :

Les territoires ne prélevant pas ou peu ne doivent pas financer les pertes occasionnées par les populations de sanglier dans les mêmes proportions que les territoires prélevant très régulièrement et abondamment.
C’est pour cette raison que la taxe territoriale est indexée aux prélèvements de chacun des territoires à hauteur de 20 euros par sanglier prélevé lors de la saison 2018/2019, saison qui a enregistré le déficit constaté.
Au plan départemental, cette taxe permet de récolter environ 81000 euros.
80 % des territoires détenteurs de plans de chasse ont une contribution inférieure ou égale à 100 euros.

En théorie, en fonction de l’estimation de la facture à payer en 2021, ces recettes devraient permettre de rembourser un quart à un tiers de la dette et générer de la réserve (environ 20 à 30 000 euros). Ce scénario ne tient que si les dégâts réellement constatés en 2021 ne dépassent pas notre estimation.

Vous l’aurez compris, bâtir le budget de la section dégâts est très compliqué et hasardeux. Ce que nous devons retenir, c’est que la chasse du sanglier a un coût et si nous ne voulons pas assumer ce dernier, alors il sera impératif de faire chuter les populations à l’échelle départementale.

Voilà très rapidement ce qui a conduit le Conseil d’administration à valider en lieu et place de l’Assemblée générale ces choix. Cette décision, bien que très difficile à prendre, était impérative afin de ne pas déséquilibrer durablement les finances de notre établissement.