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Les territoires de chasse

 


DROIT DE CHASSE ET DROIT DE CHASSER


Le droit de chasse est lié au droit de propriété.
Le propriétaire peut toutefois y renoncer en le transférant à un tiers, le détenteur du droit de chasse, par un bail de chasse.
Le droit de chasser est accordé à une personne déterminée par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse. Il ne peut être ni transmis ni loué.


ASSOCIATION DE CHASSE


Plusieurs détenteurs de droit de chasse peuvent se regrouper et mettre leurs territoires en commun pour créer une association ou société de chasse.


Les conditions d’admissions et d’exercice de la chasse dépendent des statuts et du réglement intérieur propre à chaque association.


L’association de chasse peut retarder l’ouverture de la chasse, avancer sa fermeture, limiter le nombre de pièces qu’un chasseur peut prélever par jour ou par saison...


ACCA - ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE


Cette forme particulière de société de chasse a été instituée par la loi Verdeille (10 juillet 1964).


Pour assurer une bonne gestion cynégétique et permettre à ses membres, propriétaire ou non, d’accéder à un territoire, l’ACCA regroupe sur une commune et de façon obligatoire tous les terrains.


Cependant, n’en font pas partie, les terrains :

  • situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation (la chasse n’y est pas interdite mais le droit de chasse appartient, normalement, au propriétaire) ;
  • d’un seul tenant et d’une superficie supérieure à un seuil fixé (généralement 20 ha), si le responsable ne souhaite pas adhérer à l’ACCA ;
  • appartenant à la SNCF, l’Etat, la Région, au département ou à la commune ;
  • entourés d’une clôture infranchissable ;
  • dont le détenteur du droit de chasse est opposé à la pratique de la chasse au nom de convictions personnelles.


Pour favoriser le développement de la faune sauvage, une A.C.C.A doit mettre au moins 10% de son territoire en réserve de chasse.


Il ne peut y avoir qu’une association communale agréée par commune mais plusieurs ACCA peuvent se regrouper pour former une AICA : Association Intercommunale de Chasse Agréée.


En Bretagne, l’Ille-et-Vilaine et le Morbihan sont des départements où les ACCA et AICA sont obligatoires.


Dans les Côtes d’Armor, plusieurs communes ont constitué volontairement des ACCA.


LE DOMAINE DE L’ETAT


La chasse n’est pas libre sur les propriétés de l’Etat.


Elle est généralement louée pour une durée limitée.


Le Domaine Maritime Public (DPM) est partagé en différents lots, dont certains sont mis en réserve et d’autres loués à une association de chasse maritime. Tout chasseur sur le DPM doit adhérer à l’un de ces associations.


LES ENCLOS


La chasse sur un territoire attenant à une habitation et entouré d’un mur continu, empêchant le passage de l’homme et du gibier à poil, est autorisée sous réserve de détenir un permis de chasser validé.

Pour plus d’informations :
- visitez le site de l’ONCFS
- téléchargez la plaquette sur les ACCA

Source : Manuel de préparation à l’examen du permis de chasser - 2013

sser