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L’utilisation des armes et munitions

Nouvelle réglementation sur les armes

La nouvelle règlementation sur les armes de chasse est entrée en vigueur depuis le 6 septembre 2013.

Les chasseurs qui auraient omis de déclarer leurs armes, rayées en particulier, disposent d’un délai de 6 mois pour se mettre en règle ou vérifier qu’ils détiennent bien leur déclaration ou leur enregistrement (si nécessaire dans ce dernier cas).

 


POURQUOI UNE NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES ARMES ?

La nouvelle réglementation permet aux chasseurs français d’accéder à des armes et des munitions utilisées par leurs homologues européens et de répondre efficacement à la traçabilité des armes de chasse, sans alourdir les obligations administratives.

Un délai de 6 mois est octroyé pour permettre aux chasseurs de vérifier qu’ils détiennent bien leur récépissé de déclaration et d’enregistrement.


LA NOUVELLE NOMENCLATURE DES ARMES

La nouvelle nomenclature des armes adopte un système de classement en quatre catégories, contre huit précédemment :

  • A : armes interdites
  • B : armes soumises à autorisation
  • C : armes soumises à déclaration
  • D : armes soumises à enregistrement (D-1°) ou libres (D-2°).

Les armes de chasse classées à ce jour dans les catégories 5 I – 5 II et 7 I, appartiennent désormais aux catégories C et D.

La nouvelle réglementation classe en D1°, les armes de chasse à un coup par canon lisse, toutes les autres armes de chasse sont classées en catégorie C, soit parce qu’elles ont un ou plusieurs canons rayés (y compris boyaudage), soit parce qu’elles ont un système de rechargement à répétition manuelle ou semi- automatique.



QUELLES DEMARCHES EFFECTUER ?

C’est le classement au sein d’une catégorie qui détermine les modalités d’acquisition et de détention des armes de chasse.

Lors de l’acquisition d’une arme de chasse l’armurier effectuera la démarche pour le compte du chasseur.

La Préfecture du département de résidence devient la référence dans ce domaine.


Pour les chasseurs n’ayant pas ou plus en leur possession leur récépissé de déclaration ou d’enregistrement (dans le cas d’acquisition après le 1er décembre 2011) un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013 leur est donné pour effectuer les démarches en Préfecture.

CERFA à remplir selon la démarche :



CONDITIONS DE STOCKAGE ET DE TRANSPORT DES ARMES DE CHASSE


Au domicile aussi bien qu’à la cabane de chasse, les armes doivent être déchargées et conservées afin d’éviter l’usage de ces armes par des tiers.

Les chasseurs doivent les conserver soit :

  • dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptées
  • par démontage d’une pièce essentielle de l’arme la rendant immédiatement inutilisable par exemple longuesse ou culasse conservées à part
  • tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (enchainement sur des râteliers, passage d’un câble dans les pontets, verrou de pontet)


Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.



A CONSULTER

Fiches récapitulant les principaux aspects de ces nouvelles règles : ici.

Tableau récapitulatif du nouveaux régimes d’acquisition des armes et des munitions des armes de chasse : ici.

Réponse à 10 questions clefs : ici.

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