Chasser en Bretagne

Procédure d'indemnisation

Hélène Le Borgne — 2013-12-11T11:47:27Z

Tout exploitant agricole subissant des dégâts de grand gibier (sanglier, chevreuil, cerf) sur ses cultures (sur pieds ou semis) peut solliciter une indemnisation.
Pour cela, il faut scrupuleusement respecter le déroulement de la procédure de demande d'indemnisation.
Dès lors que vous constatez des dégâts de CERVIDES ET / OU SANGLIERS sur vos récoltes et ce à n'importe quel stade de son développement (semis, débourrement…), vous devez contacter la Fédération des Chasseurs de votre département.
CLIQUEZ (...)

- Dégâts de grand gibier

Déclarez les dégâts survenus lors de la collision

Hélène Le Borgne — 2013-11-22T16:42:54Z

Si vous avez percuté un animal sur la route, merci de télécharger ici le document de déclaration et de le renvoyer à la Fédération Régionale ou à votre Fédération Départementale des Chasseurs.
Ce suivi est destiné à mesurer l'impact des routes sur la faune sauvage et à agir auprès de l'Administration, afin d'obtenir l'aménagement préventif des tronçons routiers les plus sensibles et de veiller ainsi tant à la sécurité des usagers qu'à la préservation de la faune sauvage et de ses corridors de (...)

- Animal percuté sur la route

Que faire de l'animal blessé ou tué ?

Hélène Le Borgne — 2013-11-22T16:24:07Z

ESPECE PROTEGEE
Dans le cas d'une espèce protégée, la personne qui découvre l'animal doit informer un agent compétent, qui est seul habilité à procéder à la saisie du cadavre de l'animal.
Pour cela, contactez la Fédération des Chasseurs ou le service de l'ONCFS du département dans lequel le cadavre se trouve.
Si l'animal est seulement blessé, il peut être acheminé vers un centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus rapidement possible.
S'agissant d'un cas de force majeure le transport pourra être (...)

- Animal percuté sur la route

L'indemnisation : comment ? pour qui ?

Hélène Le Borgne — 2013-10-09T13:26:32Z

L'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers est encadrée par la loi chasse du 26 juillet 2000 et codifiée dans le code de l'environnement par les articles L.426-1 à 426-6.
La France est le seul pays européen à avoir adopté un système d'indemnisation reposant sur la solidarité des chasseurs envers les agriculteurs.
Ce système coûte aux chasseurs, mais rien aux contribuables.
FINANCEMENT DES DEGATS
Le financement de l'indemnisation, des frais d'expertises ainsi que la (...)

- Dégâts de grand gibier / Sanglier, Dégâts

Ces dégâts sont-ils indemnisés ?

Hélène Le Borgne — 2013-10-07T12:27:48Z

Dans le cas d'une collision sur la route entre un animal sauvage et une voiture, quelle est la réglementation en vigueur ?
INDEMNISATION DES DEGATS SUITE A LA COLLISION
Aujourd'hui, c'est la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui fixe la règle.
Pour les accidents causés après le 24 octobre 2010 le Fonds de garantie des assurances obligatoires n'intervient plus dans la prise en charge des dommages matériels causés par des animaux sauvages (ici). Seuls les dommages (...)

- Animal percuté sur la route

Régulation des animaux classés nuisibles

Hélène Le Borgne — 2013-10-07T09:38:08Z

La notion d'animal nuisible n'a de sens qu'au regard du droit.
En termes biologiques, il n'y a pas d'animaux nuisibles. Simplement des animaux qui, lorsqu'ils sont trop nombreux, causent des dommages aux activités humaines et des déséquilibres au sein de la faune sauvage.
La régulation des espèces classées nuisibles, appelée destruction, est dans l'esprit et la pratique une forme de chasse à des périodes et avec des moyens particuliers.
Le droit de destruction appartient en règle générale au (...)

- Limiter les dégâts

Comment les limiter ?

Hélène Le Borgne — 2013-10-07T09:37:42Z

Afin d'éviter les dégâts causés par la faune sauvage, il est primordial de faire de la prévention et de maintenir les populations à un niveau compatible avec l'exploitation agricole ou forestière du milieu.
Lorsque une espèce est classée gibier il convient de se référer au DROIT DE CHASSE.
Une espèce classée nuisible relève du DROIT DE DESTRUCTION.
PREVENTION DES DEGATS
Il existe plusieurs méthodes de prévention des dégâts du gibier.
Mise en place de cultures de dissuasion Pose de clôtures (...)

- Limiter les dégâts

Les dégâts non soumis à l'indemnisation

Hélène Le Borgne — 2013-10-01T09:02:00Z

Les dégâts autres que ceux occasionnés par le grand gibier peuvent toucher les activités agricoles (élevages, récoltes) mais aussi les biens matériels (habitations, voiture...). Ces dégâts ne sont pas soumis à indemnisation. Il convient tout de même de les déclarer aux Fédérations des Chasseurs.
PERTURBATIONS DE L'ACTIVITE AGRICOLE
Les dégâts dans les élevages peuvent être commis par des mammifères carnivores (renards, mustélidés..) oiseaux (corvidés, columbidae...)
Outre le grand gibier (...)

- Dégâts non soumis à l'indemnisation / Dégâts