L'obtention de la reconnaissance d'aptitude

Bruno JAFFRE — 2013-12-06T09:29:23Z

Le décret n° 200661100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés prévoit que le dossier d'agrément déposé auprès de M. le préfet doit comporter une reconnaissance d'aptitude technique acquise en suivant une formation.
La loi du 23 février relative au développement des territoires ruraux confère aux fédérations la mission de conduire « des actions d'information, d'éducation et d'appui technique auprès des gardes–chasse particuliers ».
Dans ce cadre la Fédération propose une formation afin (...)

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