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Imprimé plan de chasse grand gibier

 


Imprimé de demande de plan de chasse grand gibier :

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 PROCEDURE DE RECOURS GRACIEUX
PLAN DE CHASSE GRAND GIBIER

Après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage, le Préfet notifie le motif de non-attribution au demandeur de plan de chasse.

Si le demandeur estime que cette décision est injustifiée, il peut demander la révision de la décision à l’aide du formulaire de recours joint à la notification de refus.

En application de l’article R 425-9 du Code de l’environnement, pour être recevable sous forme de recours gracieux, la demande de révision doit être motivée et souscrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille et Vilaine dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. Aucun recours n’est admis par téléphone.

Ce dernier doit être dûment rempli, argumenté et signé, éventuellement accompagné de pièces justificatives.

En l’absence de formulaire de recours gracieux, le demandeur peut faire sa requête sur papier libre dans les mêmes conditions.


La e-demande
Votre demande de plan de chasse sur internet

Nouveau service disponible pour les attributaires de plan de chasse : la demande en ligne de votre plan de chasse : la e-demande (Sanglier, Chevreuil, Cerf). Il ne sera plus nécessaire de renvoyer votre formulaire par la poste. Comme chaque année les demandeurs de plan de chasse recevrons un courrier, un formulaire de réponse et une notice de connexion au service Internet.

Vous aurez le choix entre :
- répondre par courrier avec le formulaire papier, comme chaque année.
 ou
- répondre par internet en utilisant la notice papier puis en complétant directement votre e-demande sur le site.
Lors de cette procédure vous recevrez par mail un duplicata numérique de votre e-demande.

Attention : ce service ne sera réservé qu’aux demandeurs déjà identifiés et dont le territoire ne changera pas.
Pour les nouveaux demandeurs et les territoires proposant une modification, seule la procédure courrier postal sera acceptée.