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Adhésion - Contrat - Contributions

 
  • Adhésion


Il est nécessaire de distinguer les différents adhérents de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille et Vilaine :

  1. Les adhérents, personnes physiques, correspondant à l’ensemble des chasseurs validant leur volet annuel (validation départementale ou nationale) pour une année cynégétique (1er juillet - 30 juin) dans le département d’Ille et Vilaine.
    Le prix de l’adhésion est calculé en fonction des besoins budgétaires de la Fédération d’Ille et Vilaine (les recettes doivent au minimum être égales aux charges). Le Conseil d’administration, par l’intermédiaire de son Président ou Trésorier, propose le montant de la cotisation annuelle en Assemblée Générale.
  2. Les adhérents "territoriaux" , personnes morales ; un détenteur de droit de chasse :
    - peut, librement s’il n’est pas attributaire d’un plan de chasse, adhérer à la Fédération d’Ille et Vilaine en tant que détenteur de droit de chasse pour une surface considérée. Cette adhésion lui procure un droit de vote en Assemblée Générale, proportionnel à sa surface (cf. statut et règlement intérieur de la FDC35).
    - doit, obligatoirement, adhérer s’il est attributaire d’un plan de chasse grand gibier. Cette adhésion lui offre les mêmes droits que vus ci-dessus.


La Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille et Vilaine représente un ensemble d’environ 14 500 adhérents ("personne physique" "personne morale").

  • Contrat de services


De par leurs statuts, les Fédérations de Chasse peuvent contracter des contrats de services avec leurs adhérents territoriaux. Ces contrats doivent être écrits et annuels (1er juillet - 30 juin).
Le tarif de ce contrat doit être également validé en Assemblée Générale. En Ille et Vilaine, la contribution est calculée sur une base forfaitaire unique, quelque soit la taille du territoire et une base proportionnelle au territoire.

Coût 2017/2018  :
- forfait : 150,00 euros
- surface : 0,15 euros/hectare
(Téléchargez les conditions générales en cliquant ici)


Pour bénéficier d’un certain nombre de prestations, il est nécessaire d’être adhérent depuis l’année précédente.

  • Contribution plan de chasse


Statutairement, les Fédérations de chasse doivent abonder un compte, séparé du compte fédéral, devant pouvoir faire face à l’ensemble des indemnisations pour dégâts de grand gibier que peuvent présenter les exploitants agricoles. En plus des indemnités, ce compte prend en charge l’ensemble des opérations de préventions, gestion, expertises, etc... propre aux dégâts de grand gibier.
Chaque fédération est libre, avec l’accord de son Assemblée Générale, de mettre en place les moyens permettant de collecter les fonds nécessaires (Code de l’environnement).
L’Assemblée Générale de la Fédération d’Ille et Vilaine a opté pour une collecte basée sur les bracelets de grand gibier et une participation (éventuelle) du montant de l’adhésion chasseur.

Cotisations - contributions 2017/2018
Validation annuelle FDC35 70,00 €
Validation "jeune permis" 30,00 €
et 1 € timbre grand gibier
Validation temporaire 1x9 jours FDC35 35,00 €
Validation temporaire 3x3 jours FDC35 18,00 €
Cotisation territoriale 150,00 €
Contrat services 0,15 €/ha
Plan de chasse par bracelet - coût maxi - 2017/2018
Chevreuil 25,00 €
Cerf 230,00 € maxi
Sanglier 50,00 €