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Procédure d’indemnisation

Tout exploitant agricole subissant des dégâts de grand gibier (sanglier, chevreuil, cerf) sur ses cultures (sur pieds ou semis) peut solliciter une indemnisation.

Pour cela, il faut scrupuleusement respecter le déroulement de la procédure de demande d’indemnisation.

 

Dès lors que vous constatez des dégâts de CERVIDES ET / OU SANGLIERS sur vos récoltes et ce à n’importe quel stade de son développement (semis, débourrement…), vous devez contacter la Fédération des Chasseurs de votre département.

CLIQUEZ SUR VOTRE DEPARTEMENT POUR CONNAITRE LES MODALITES DE DECLARATION :


PROCEDURE SIMPLIFIEE D’INDEMNISATION DES DEGATS

Depuis le 1er janvier 2014 la procédure d’indemnisation a évolué, pour en savoir plus, cliquez ici !


CODE DE L’ENVIRONNEMENT


L’indemnisation des dégâts de gibier est régie par le code de l’environnement :

Articles L. 426-1 à L. 426-8 pour la partie législative ;
Articles R. 426-1 à R. 426-29 pour la partie réglementaire.

A télécharger :

  1. Articles L. 426-1 à L. 426-6 (Procédure non contentieuse d’indemnisation) : ici
  2. Articles R. 426-10 et R. 426-11 (Conditions de l’indemnisation) : ici
  3. Articles R. 426-12 et R. 426-18 (Procédure d’indemnisation) : ici
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