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L’obtention de la reconnaissance d’aptitude

Le décret n° 200661100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés prévoit que le dossier d’agrément déposé auprès de M. le préfet doit comporter une reconnaissance d’aptitude technique acquise en suivant une formation.

 


La loi du 23 février relative au développement des territoires ruraux confère aux fédérations la mission de conduire « des actions d’information, d’éducation et d’appui technique auprès des gardes–chasse particuliers ».


Dans ce cadre la Fédération propose une formation afin d’acquérir le certificat de formation correspondant à un garde-chasse particulier.


Public concerné : Candidat à un poste de garde-chasse particulier


Durée : 2 journées (présence obligatoire aux deux journées)


Coût : 50 € comprenant les frais de formation et les deux déjeuners


Déroulement de la formation :


Module 1 : Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier
1 – Notions juridiques de base :
1°) Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires
2°) La police judiciaire et ses agents
3°) La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux)
4°) L’infraction pénale (la notion d’infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d’infractions et les peines)
5°) Le déroulement de l’instruction des procédures judiciaires
2 – Droits et devoirs du garde particulier
1°) Place du garde particulier au sein de la police judiciaire
2°) Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier
3°) Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété


3 – Déontologie et techniques d’intervention
1°) Comportement du garde dans l’exercice de ses fonctions
2°) Communication et présentation
La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures.


Module 2 : Police de la chasse
La formation dispensée aux candidats à l’agrément en qualité de garde-chasse particulier comprend :
1°) Des notions d’écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats
2°) La réglementation de la chasse
3°) Les connaissances cynégétiques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier
4°) Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles
La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.


Dates de formation en 2019 :


samedis 6 et 27 juillet 2019


Inscriptions :


Catalogues des formation 2019