Répertoire des actes officiels
de la Fédération des chasseurs du Morbihan
Suite à l’adoption de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, un transfert de mission s’est effectué.
Les préfets étaient antérieurement compétents pour prendre toutes les décisions en matière d’Association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) et de plans de chasse individuels.
Désormais, les décisions dans ces domaines reviennent au président de la Fédération départementale des chasseurs.
Il existe 27 départements où les territoires de chasse sont organisés en ACCA de manière obligatoire et 43 départements où la création d’une ACCA est facultative.
Ces nouvelles missions sont des missions de service public et son énoncées à l’article R.421-39 du Code de l’environnement.
Les Fédérations départementales des chasseurs sont tenus d’informer le grand public de leurs décisions via un "répertoire des actes officiels" qui doivent être mise à la disposition du grand public sur le site internet de la Fédération.
Pour consulter celui de la Fédération des chasseurs du Morbihan, cliquez https://rao-fdc.fr/RegistreDecisions
