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La destruction des pigeons

 

I) PIGEONS DOMESTIQUES ET PIGEONS DES VILLES

La différence entre pigeons domestiques et pigeons des villes réside dans le fait que les premiers (pigeons de colombier) ont un propriétaire alors que les seconds (pigeons de clocher) n’en ont pas.

Pigeons domestiques :

Leur destruction (à l’exception des pigeons voyageurs qui font l’objet d’une réglementation spécifique propre à la colombophilie et pigeons ramiers) est autorisée dans les conditions formulées par l’article L.211-5 du code rural qui dispose :
« Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier.
Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du champ envahi, est tenu de les enfouir sur place.
Les propriétaires ou fermiers peuvent exercer, lorsque des pigeons sont trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa »
Le pigeon domestique peut donc être détruit toute l’année, uniquement sur le lieu et au moment des dégâts. L’appropriation de l’animal tué n’est pas possible. Les règles relatives à la destruction des nuisibles par des particuliers ne sont pas applicables, la nécessité d’être titulaire du permis de chasser validé n’est pas obligatoire.
NB : Le pigeon domestique ne doit pas être confondu avec les pigeons biset ou colombin qui sont des espèces chassables, donc soumises à la réglementation sur la chasse.
Pigeons de villes :
Leur régulation est soumise aux dispositions du règlement sanitaire départemental (RSD) consultable sur le site Internet de la préfecture (rubrique : Documents de référence).
Conformément au code général des collectivités territoriales (article L 2212-2), le maire est compétent pour lutter, au titre de la police de la salubrité publique, contre les nuisances liées aux proliférations de pigeons. Il peut donc faire appliquer les prescriptions du règlement sanitaire départemental, notamment les articles 26 (présence d’animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs) et 120 (jets de nourriture aux animaux, protection contre les animaux errants, sauvages ou redevenus tels).

En cas de problème avec les pigeons vivants en zone urbaine, il convient donc de contacter la mairie pour que soit envisagée une limitation des populations (Interdiction de nourrissage, fermeture des lieux de dortoirs ou de nidification et propreté des zones de déchets etc.).

Si le problème est récurrent ou amplifié (ex : dégâts de pigeons de ville sur des cultures), il est souhaitable de conjuguer les actions complémentaires suivantes :
- destruction des nids et des œufs là où se reproduisent les pigeons
- poser des cages-pièges et éliminer les pigeons capturés
- faire éliminer les pigeons dans les bâtiments concernés avec une carabine à air comprimé, par des gens compétents désignés par le maire (ce type d’arme est interdit pour la chasse).
NB : Ces problèmes ne concernent en aucun cas la réglementation sur la chasse

II) PIGEONS RAMIERS

Dégâts sur les cultures de pois ou de choux :

Il s’agit de pigeons sauvages, classés dans le département du Morbihan, par arrêté préfectoral renouvelé chaque année, comme espèce nuisible.

Leur destruction (en dehors de la période habituelle d’ouverture et de fermeture de la chasse pour les oiseaux de passage) est soumise à autorisation délivrée par le préfet aux détenteurs du droit de destruction en possession d’un permis de chasse dûment validé. Ces destructions ne peuvent se réaliser que sur des cultures de pois ou de choux destinées à la consommation humaine et ayant subies des dégâts. Les tirs sont réalisés à partir des postes fixes sur les cultures concernées. L’autorisation de destruction ne peut faire l’objet d’aucune rémunération et la commercialisation des oiseaux détruits est interdite.

Une attestation de dégâts des nuisibles est à compléter et à envoyer à la Fédération des chasseurs du Morbihan (C.S. 92409 - 56010 Vannes Cédex) ; Attestation de dégâts ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), B.P. 520 – 56019 Vannes Cedex.

La demande d’autorisation du tir des pigeons ramiers causant des dégâts dans les cultures de pois et de choux destinés à l’alimentation humaine est à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Dans les autres cas :
Le pigeon ramier est une espèce dont la chasse se pratique pendant les périodes d’ouverture de la chasse telle que fixée par l’autorité administrative du département du Morbihan.

NB : Les documents utiles à la chasse et à la destruction des nuisibles sont consultables sur le site Internet de la DDTM à la rubrique « Chasse et faune sauvage »

III) AUTRES ESPECES DE PIGEONS

Leur destruction est soumise uniquement à la réglementation de la chasse.