RÉGLEMENTATION CONCERNANT LE PLOMB EN ZONES HUMIDES
La Cour de Justice de l’UE (CJUE) vient de rendre une décision qui précise 2 points en matière d’interdiction d’utilisation du plomb en zone humide.
Tout d’abord sur la définition de la zone humide dans laquelle ces restrictions s’appliquent : il doit s’agir d’une zone qui sert d’habitat aux oiseaux d’eau.
Sont donc exclus les fossés et flaques d’eau temporaires notamment.
Le deuxième point a trait à la détention de cartouche à grenaille de plomb en zones humides.
En pratique, le simple fait, pour un chasseur, de marcher dans un milieu humide en étant porteur de grenailles de plomb n’est pas interdit. C’est à l’autorité de prouver le tir avec cette grenaille de plomb.
Cette décision, qui valide définitivement le règlement, conforte l’analyse de la Fédération nationale des chasseurs sur le cas des chasseurs qui ne sont pas verbalisables s’ils sont simplement porteurs de grenailles de plomb et sur la prise en compte des seules zones humides définies par l’article L 424-6 du code de l’environnement.
